Récupération de cotisations URSSAF versées en trop

Erreurs fréquentes

Ce que nous trouvons le plus souvent

• 01Réduction générale (ex-Fillon) : paramètre T erroné, SMIC de référence non ajusté, heures supplémentaires ou temps partiel mal pris en compte
• 02Taux accident du travail notifié par la CARSAT différent de celui appliqué en paie ; code risque inadapté à l'activité réelle
• 03Exonérations non appliquées : ZFU-TE, ZRR, JEI, apprentis, contrats aidés
• 04Forfait social, prévoyance, versement mobilité : assiette ou taux erronés
• 05Franchissements de seuils sans neutralisation

La démarche

Comment nous procédons

1. 01 / 04

   Lecture des DSN et bordereaux par l'agent lecteur

2. 02 / 04

   Recalcul de la réduction générale salarié par salarié et contrôle des taux

3. 03 / 04

   Chiffrage des écarts et rédaction de la demande de remboursement

4. 04 / 04

   Validation par un expert, dépôt auprès de l'URSSAF, suivi et relances

Questions fréquentes

• L'URSSAF peut-elle refuser de rembourser ?

  Elle peut contester le calcul ; la demande est alors complétée ou portée devant la commission de recours amiable. Nous suivons le dossier jusqu'à la décision.

• Est-ce que ça déclenche un contrôle ?

  Une demande de remboursement n'est pas un contrôle. Elle est instruite comme une régularisation ordinaire ; nous ne déposons que des demandes documentées.

• Mon expert-comptable fait déjà la paie, pourquoi des erreurs ?

  Les paramètres de réduction générale et les taux notifiés changent chaque année ; la plupart des écarts viennent de paramétrages non mis à jour, pas d'une faute.