Contestation de la taxe foncière des locaux professionnels

Erreurs fréquentes

Ce que nous trouvons le plus souvent

• 01Surface pondérée retenue supérieure à la surface réelle
• 02Catégorie de local inadaptée (grille tarifaire départementale)
• 03Coefficients de localisation et de neutralisation non actualisés
• 04Exonérations temporaires et dégrèvements pour vacance ou inexploitation non demandés
• 05TEOM facturée alors qu'un prestataire privé assure la collecte

La démarche

Comment nous procédons

1. 01 / 04

   Reconstitution de la valeur locative à partir du feuillet de détail

2. 02 / 04

   Comparaison surface déclarée / surface réelle par usage

3. 03 / 04

   Rédaction de la réclamation contentieuse avec pièces justificatives

4. 04 / 04

   Suivi de la décision et, si besoin, recours

Questions fréquentes

• Faut-il attendre l'avis suivant ?

  Non : la réclamation porte sur l'avis déjà reçu et, une fois la valeur locative corrigée, les années suivantes en bénéficient.

• Qui réclame, la SCI ou la société d'exploitation ?

  Le redevable inscrit sur l'avis, souvent la SCI. Le mandat est signé par elle ; le bénéfice revient à qui supporte la taxe selon le bail.