Conditions générales

1. Objet

NEXT OPTIMISATION (« Next Optimisation ») identifie, chiffre, réclame et suit, au nom de ses clients, la restitution de sommes indûment versées ou non réclamées auprès des administrations et organismes compétents (URSSAF, DGFiP, DGDDI, collectivités, fournisseurs d'énergie).

2. Mandat

Le client signe électroniquement un mandat de représentation précisant les leviers confiés. Le mandat est conclu pour douze mois renouvelables et résiliable avec un préavis d'un mois. Les réclamations déposées avant la résiliation restent soumises aux présentes.

3. Honoraires de résultat

Les honoraires sont fixés à 50 % HT des sommes effectivement restituées, remboursées, dégrevées ou économisées au profit du client. Ils sont facturés uniquement après encaissement par le client ou notification définitive du dégrèvement. Aucun frais d'étude, de dossier ou d'abonnement n'est dû. En l'absence de récupération, aucune somme n'est due.

4. Obligations du client

Le client fournit des pièces exactes et complètes, informe Next Optimisation de toute réponse reçue directement de l'administration et s'abstient de déposer une réclamation parallèle sur le même objet pendant la durée du mandat.

5. Validation humaine

Les analyses et projets de courriers sont préparés avec l'assistance d'agents d'intelligence artificielle, puis relus et validés par un collaborateur de Next Optimisation avant tout envoi. Le client est informé avant le dépôt de chaque réclamation.

6. Absence de garantie de résultat

Next Optimisation est tenue d'une obligation de moyens. Les décisions relèvent des administrations compétentes.

7. Paiement

Factures payables à trente jours par virement. Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les pièces sont hébergées dans l'Union européenne et supprimées sur demande à l'issue des dossiers.

9. Droit applicable

Droit français. Tribunal de commerce compétent : à compléter.