DGFiP — service des impôts des entreprises
Réduction et remboursement de CFE
La CFE reprend la base foncière des locaux et applique une cotisation minimum par tranche de chiffre d'affaires. Base erronée, tranche inadaptée ou exonération de création non appliquée : la réclamation est annuelle.
Erreurs fréquentes
Ce que nous trouvons le plus souvent
- 01Base foncière héritée des erreurs de la taxe foncière
- 02Cotisation minimum calculée sur une mauvaise tranche de chiffre d'affaires
- 03Exonération de première année ou de zone non appliquée
- 04Dégrèvement pour réduction d'activité non demandé
La démarche
Comment nous procédons
- 01 / 04
Contrôle de la base et de la tranche de cotisation minimum
- 02 / 04
Vérification des exonérations applicables
- 03 / 04
Réclamation auprès du SIE
- 04 / 04
Suivi et imputation sur l'échéance suivante
Questions fréquentes
La CFE est faible, est-ce rentable ?
Le simulateur vous le dit ; comme nous sommes payés uniquement au résultat, un petit dossier ne vous coûte rien et s'ajoute aux autres leviers.
Simulateur
Combien pour votre entreprise ?
Le simulateur estime ce levier et les sept autres en même temps : une seule collecte de pièces, tous les postes vérifiés.
- Votre entreprise
- Salariés
- Locaux
- Véhicules & carburant
- Énergie
- Résultat
Votre entreprise
Quelques questions suffisent pour estimer votre potentiel de récupération sur 3 ans.
Facultatif
Autres leviers